La loi portant réforme des retraites (loi promulguée le 10 novembre 2010) renforce les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels.
Désormais l'employeur est tenu d'organiser des actions de prévention de pénibilité (Art L 4121-1 modifié du code du travail). Il devra également désigner un salarié compétent pour s'occuper de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Enfin, l'employeur est tenu d'établir une fiche individuelle de suivi pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels liés à des contraintes physiques marqués ou à un environnement physique agressif ou à certains rythme de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables ou irréversibles sur sa santé.
Cette loi ne réformera pas la médecine du travail (les dispositions initiales prévues à ce sujet ayant été invalidées par le conseil constitutionnel) mais le médecin du travail sera autorisé à proposer par écrit, à l'employeur des mesures de portée générale en cas de risque sur la santé des salariés. Les missions du CHSCT sont par ailleurs étendues à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité .
Pour rappel, la réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ de la retraite et de 65 à 67 ans l'âge de la retraite à taux plein, prévoit des départs anticipés pour "pénibilité", instaure une aide à l'embauche des seniors, .. ......
Cette loi est applicable à compter du 1er juillet 2011.
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