mardi 28 septembre 2010

Dissimulation du visage au Travail ?

Quelques mots sur les incidences pour l'employeur de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

A compter du 13 avril 2011, les salariés affectés dans un espace public pourront se voir interdire le port d'une tenue qui dissimule leur visage. Cette réglementation qui concerne tous les salariés qui travaillent dans un espace public résulte de la loi du 11 octobre 2010 qui interdit le port, dans l'espace public, d'une tenue destinée à dissimuler son visage et sanctionne pénalement la méconnaissance de cette interdiction. Il importe néanmoins de préciser qu'il existe des dérogations à cette interdiction, notamment lorsqu'une tenue est prescrite par des dispositions législatives et réglementaires pour des motifs professionnels (comme les travaux de désamiantage par exemple) ou encore lorsque des circonstances rendent incompatible cette tenue avec des exigences de sécurité et/ou de santé ou un comportement prosélyte.

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