Le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie a jugé le 13 décembre 2010 qu'était constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement le fait pour une employée de crèche de porter sur son lieu de travail un voile islamique en méconnaissance du « principe de neutralité » fixé par le règlement intérieur de l'établissement.
Ce jugement est important car il a une portée générale et rappelle explicitement que la Constitution s'applique à tous, dans le domaine public comme dans le domaine privé et c'est plus précisément à l'article 1er de la Constitution qui énonce que « la France, est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. » qu'il est fait référence dans cette affaire. La juridiction prud'homale a en l'espèce, contrairement à l'avis rendu par la Halde saisie par la demanderesse, retenu la validité de la clause du règlement intérieur par laquelle l'employeur prohibe au sein de l'établissement le port de signes manifestant l'appartenance religieuse au nom du principe de neutralité de l'établissement.
C'est une solution innovante car elle reconnaît la validité d'une clause du règlement intérieur interdisant le port de signes manifestant une appartenance religieuse permettant ainsi l'application du principe de neutralité au sein d'un établissement privé.
Conseil de Prud'hommes de Mantes-La- Jolie, 13 décembre 2010
